> CONDITIONS GENERALES DE VENTE METAL DEPLOYE

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1. Caractère essentiel des présentes conditions de vente

Par le présent contrat, l’acheteur s’engage à reconnaître nos conditions générales de vente pour toute la durée de l’opération commerciale.

Les présentes conditions tiennent lieu de loi aux parties et prévalent sur les conditions d'achat du client : aucune dérogation ne sera opposable à ces conditions sauf acceptation expresse par METAL DEPLOYE SAS dans les conditions particulières ou l'accusé de réception de commande.


2. Confirmation, modifications de commande

les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.
Les commandes ne deviennent définitives qu'après acceptation et confirmation écrites par METAL DEPLOYE SAS. Il en va de même pour toutes modifications. Nous refusons l'annulation partielle ou totale d'une commande en cours d'exécution ou dont la matière première est approvisionnée. Dans les autres cas, toute annulation partielle ou totale d'une commande ne pourra être admise qu'après accord formel de METAL DEPLOYE SAS et moyennant le versement d'une indemnité de 10% de la part de l’acheteur.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler les commandes passées et acceptées si l’acheteur manque à ses engagements contractuels ou si des informations justifiant la détérioration de la solvabilité de l’acheteur nous parviennent.

Il en est de même s’il intervient un changement essentiel des conditions existantes au moment de la conclusion du contrat.


3. Force majeure

Les cas de force majeure et événements imprévisibles tels que, et non limitatifs, : tremblement de terre, cyclone, mobilisation, état de guerre, émeute, de même que les cas de grève, même partielle, lock-out de nos usines ou des industries ou des services publics qui concourent à leur alimentation ou à leur fonctionnement, épidémie, pénurie de main d’œuvre, manque de wagons, interruption ou ralentissement des moyens de transport quels qu'ils soient, incendie, inondation, accident de fabrication ou de transport, bris d'outillage, manque de matières premières, d'énergie, etc, donnent la faculté à METAL DEPLOYE SAS de résilier ses engagements ou d’en suspendre momentanément l’exécution sans dommages - intérêts. Dans ce dernier cas, les délais d'exécution de la commande seront prorogés d'une durée équivalente à celle pendant laquelle, du fait de l'événement, METAL DEPLOYE SAS n'aura pu exécuter ses obligations.


4. Qualité - Agrément des marchandises

Lorsque nos produits sont demandés sans conditions spéciales de qualité, il ne peut être exigé par l'acheteur autre chose que la qualité courante et marchande avec les tolérances d'usage sur les dimensions et les poids.

Toutes les marchandises quittant notre usine sont réputées conformes à la qualité demandée. L'acheteur a la faculté de vérifier cette qualité avant leur expédition; s'il désire faire usage de cette faculté, il doit le faire connaître dans sa commande et, dans ce cas, METAL DEPLOYE SAS doit le convoquer x jours avant l'expédition, le nombre x étant fixé dans la commande.


5. Prix

Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Nos prix sont stipulés hors taxes, droits et impôts divers, taxes et droits nouveaux ; les frais d’emballage sont inclus. Sauf accord particulier, les frais de transport, de douane éventuels et les assurances sont à la charge du destinataire.

Dans la mesure où nos ventes s’étaleraient sur une période supérieure à trois mois, les prix convenus à la commande seront révisés pour tenir compte des hausses intervenues dans le coût de la matière et/ou du S.M.I.C. (50% matière, 50% S.M.I.C.).

Sauf stipulations contraires, nos prix de façonnage sont établis pour le travail de métaux livrés à l’état d’adoucissement usuel, c’est-à-dire présentant une résistance à l’allongement et à la rupture et une dureté conforme à la qualité annoncée.

Notre responsabilité ne pourra aller en aucun cas au-delà de la façon facturée.


6. Livraisons - Réclamations


Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif pour chaque commande. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, un retard dans l’exécution de la présente commande ne pourra entraîner son annulation ou l’obligation de verser des dommages et intérêts pour retard.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers METAL DEPLOYE SAS quelle qu’en soit la cause.

Nous ne garantissons pas les moyens de transport ; les produits et leurs emballages voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco.

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition de nos locaux, à charge pour l'acheteur de recourir, s'il y a lieu, contre les transporteurs.

Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut d’une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.

Aucune responsabilité n'est acceptée pour rouille, mouille, ovalisation ou détériorations quelconques survenant aux marchandises après le chargement: il appartient à l'acheteur ou au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur ou l'assureur.

Toutes réclamations relatives aux dimensions, poids, quantités, défauts apparents de qualités, ne sont recevables que dans les huit jours suivant l'arrivée de la marchandise au lieu de destination indiqué dans le contrat et pour autant que l'acheteur ait formulé les réserves auprès des transporteurs dans les délais légaux ou d'usage.

Le client devra laisser à METAL DEPLOYE SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté si ce n’est avec l’accord express et préalable de METAL DEPLOYE SAS, lequel accord n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client et lui seront remboursés en cas de reconnaissance de sa responsabilité par METAL DEPLOYE SAS.

METAL DEPLOYE SAS n'est en aucun cas responsable de la tenue des produits à la suite de travaux de transformation, cintrages, renflements, etc..., auxquels le client les soumettrait, à moins qu'elle n'ait remis, à la demande du client, une garantie expresse s'appliquant aux travaux prévus et définis par ce dernier.

Toute action en justice pour quelque cause que ce soit, notamment pour vice caché, doit être exercée par l'acheteur avant l'expiration du délai de deux ans à partir de la découverte du vice. La limitation de responsabilité n’est valable qu’entre professionnel de même spécialité.

La responsabilité de METAL DEPLOYE SAS concernant les marchandises qui seraient reconnues non conformes ou défectueuses est limitée, même en cas de vice caché, soit au remplacement des marchandises en question, soit au remboursement de leur valeur, à l’exclusion de l’indemnisation de tout autre dommage direct ou indirect ou frais annexe.

Le défaut d’enlèvement au moment convenu, met à la charge de l’acheteur les frais en résultant, notamment manutention, stockage, etc…

En tout état de cause, METAL DEPLOYE SAS se réserve la possibilité d’effectuer la livraison aux frais et risques de l’acheteur.


7. Retour de marchandise

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre METAL DEPLOYE SAS et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

Toute reprise acceptée par METAL DEPLOYE SAS entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par METAL DEPLOYE SAS.


8. Réserve de propriété

METAL DEPLOYE SAS se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et/ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes de la commande ou du contrat, l'acheteur assumant de toute façon les risques de la marchandise. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises de METAL DEPLOYE SAS sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acheteur.


Modalité d’application de la réserve de propriété :
L'acheteur conservera les produits vendus, de manière telle qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres et puissent être identifiés comme étant notre propriété; dans le cas contraire, si d'autres de nos produits de même type se trouvaient chez l'acheteur, ces derniers seraient présumés être ceux non encore payés et notre réserve de propriété serait exercée sur eux. Dans tous les cas, notamment en cas de dépôt de bilan de l'acheteur, METAL DEPLOYE SAS pourra inventorier par tous moyens, en particulier par huissier, les produits objet de la présente clause, sans que cette faculté dégage en quoi que ce soit l'acheteur ou l'administrateur judiciaire ou autre de ses obligations. L'acheteur ne pourra mettre les produits en gage ni accorder un droit quelconque à un tiers; cependant, il pourra, dans le cadre de son exploitation normale, les incorporer à d'autres produits, les transformer, ainsi que les vendre et/ou les livrer soit en l'état, soit après transformation ou incorporation; en cas de vente et/ou livraison des produits, soit en l'état, soit après transformation ou incorporation, l'acheteur devra informer le tiers acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété, de la cession de créance à notre profit et fournir à METAL DEPLOYE SAS toutes indications et documents nécessaires aux recouvrements de la créance cédée.

Dès lors que l'acheteur laisserait impayée en tout ou partie une échéance, METAL DEPLOYE SAS se réserve le droit d'exiger la restitution de la totalité des produits livrés, existant dans les locaux de l'acheteur, aux frais, risques et périls de ce dernier. Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente.

En cas de reprise des produits soumis à notre réserve de propriété, l'acheteur sera crédité par METAL DEPLOYE SAS des paiements partiels intervenus, déduction faite du montant des frais occasionnés par la reprise (transport, stockage, démontage ...) et du préjudice provenant de la dépréciation des produits pouvant résulter de l'état dans lequel ils se trouvent lors de la reprise ou de la diminution de leur prix entre la date du contrat et le jour de la reprise.

A défaut d'exécution immédiate par l'acheteur de l'obligation de restituer, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant METAL DEPLOYE SAS à reprendre les produits soumis à sa réserve de propriété, chez l'acheteur ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.

Les règlements de l'acheteur s'imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des produits qui auraient été utilisés ou revendus. Les produits existants dans les locaux de l'acheteur et correspondant à ceux visés dans notre avis d'expédition ou tous autres documents seront présumés identifiés comme étant ceux livrés par nous-mêmes.

En cas de revente des produits par l'acheteur, le droit de revendication se reportera automatiquement sur le prix ou sur la partie du prix des produits qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'acheteur et le sous-acquéreur.


9. Paiement

Sauf dérogations convenues d'un commun accord, les paiements auront lieu à 60 jours suivant la date de la facture ou 45 jours fin de mois.

METAL DEPLOYE SAS se réserve le droit d’exiger pour toute première commande d’un client, le paiement par avance et par chèque du montant de la commande.

Les marchandises sont payables au siège social de METAL DEPLOYE SAS à MONTBARD (21) et tous papiers de couverture n'opèrent ni novation ni dérogation à la clause ci-après attributive de juridiction.

En cas de défaut de paiement à la date contractuelle d'échéance, des pénalités de retard seront de plein droit dues par l'acheteur au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal. En outre, METAL DEPLOYE SAS se réserve en cas de défaut d'un paiement à son échéance, la possibilité de suspendre la commande en cause ou, après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet dans les 15 jours de l'envoi de la mise en demeure, de résilier de plein droit cette commande; cette résiliation pourra être étendue, au gré de METAL DEPLOYE SAS, à toutes les commandes en cours restant à exécuter.

La résiliation laisse intact tout droit à METAL DEPLOYE SAS d’obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice subi au titre de la commande et/ou des autres contrats.

Les réclamations éventuelles concernant les produits ne dispensent pas l'acheteur de régler le montant des factures à leur échéance.

METAL DEPLOYE SAS se réserve le droit, à tout moment au cours d'une commande, de demander les garanties de paiement qu'elle jugera nécessaires. A défaut de les obtenir, METAL DEPLOYE SAS pourra annuler la commande ou la partie de la commande restant à exécuter.

La reprise des livraisons après paiement tardif intègrera le temps nécessaire à la remise en fabrication ou transformation des produits commandés.

Si l'expédition des marchandises se trouve retardée du fait de l'acheteur, il pourra être établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue par le contrat sans préjudice de la facturation des frais de magasinage.


10. Attribution de juridiction


De convention expresse, toute contestation consécutive aux commandes sera jugée par le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social situé à MONTBARD (21) qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat.